DOMAINE 01LE PIRÉEKÉRATÉA
Droit civil
Le droit qui régit les rapports entre particuliers : contrats, immobilier, affaires familiales et successorales.
Ce que nous prenons en charge
Le droit civil est le domaine le plus vaste dans la pratique quotidienne du cabinet. Ci-dessous les matières que nous prenons en charge, avec une brève explication de ce que chacune recouvre.
- Droit des contrats — Rédaction et vérification d’accords sous seing privé, négociation des clauses et assistance lorsque le contrat n’est pas respecté — de la mise en demeure extrajudiciaire à l’action en exécution ou en réparation.
- Transferts et baux immobiliers — Vérification des titres et des charges avant l’achat, rédaction de compromis et de baux, présence à la signature de l’acte et assistance dans les litiges nés du bail.
- Droits réels — action en revendication, actions possessoires, droit de voisinage — Affaires de propriété et de possession immobilières : action en revendication tendant à la restitution du bien à son propriétaire, actions possessoires protégeant la maîtrise effective, litiges de bornage et de troubles de voisinage.
- Droit de la famille — divorce, autorité parentale, pension alimentaire — Divorce par consentement mutuel et divorce contentieux, organisation de l’autorité parentale, de la garde et du droit de visite, ainsi que demandes de pension alimentaire pour le conjoint ou les enfants.
- Droit des successions — acceptation et renonciation — Acceptation de la succession et sa transcription, déclaration de renonciation, publication du testament et questions de réserve héréditaire entre héritiers.
Questions fréquentes
Des réponses générales à ce que l’on nous demande le plus souvent. Votre propre affaire suppose l’examen des pièces.
01Qu’est-ce que la renonciation à une succession et quand intervient-elle ?
Il s’agit de la déclaration par laquelle l’héritier n’accepte pas la succession, déposée au greffe du tribunal compétent. L’héritier succédant également aux dettes du défunt, la renonciation est utilisée principalement lorsque le passif excède l’actif.
La loi fixe un délai précis courant à compter du moment où l’héritier a eu connaissance de l’ouverture de la succession et de sa cause. Si le délai expire sans déclaration, la succession est réputée acceptée ; cette question ne souffre donc aucun retard.
02Quelle différence entre l’action en revendication et les actions possessoires ?
L’action en revendication est exercée par le propriétaire du bien et tend à la reconnaissance de la propriété ainsi qu’à la restitution du bien par quiconque le détient sans droit. Elle exige la preuve de la propriété, généralement par une chaîne de titres.
Les actions possessoires protègent la possession elle-même, c’est-à-dire la maîtrise effective du bien, indépendamment de la question de la propriété, et suivent une procédure plus rapide. En pratique, le choix dépend de ce qui peut être prouvé au moyen des pièces disponibles.
03Quand un divorce peut-il être prononcé par consentement mutuel ?
Lorsque les deux époux s’accordent sur la dissolution du mariage et règlent par convention écrite les questions relatives aux enfants mineurs : autorité parentale, garde, droit de visite et pension alimentaire.
La convention est signée par les époux et leurs avocats et donne lieu à un acte notarié. Si l’accord fait défaut ne serait-ce que sur l’un de ces points, l’affaire suit la voie contentieuse.
04Que faut-il vérifier avant d’acheter un bien immobilier ?
Une vérification des titres est effectuée à la conservation des hypothèques ou au bureau du cadastre, afin de confirmer la chaîne ininterrompue de propriété et de déceler les charges telles qu’hypothèques, prénotations, saisies ou revendications.
Sont également examinés la situation urbanistique du bien, les éventuelles régularisations et les certificats requis pour le transfert. Cette vérification intervient avant tout versement d’acompte ou signature d’un compromis, et non après.
05Le propriétaire peut-il augmenter le loyer ou résilier le bail quand il le souhaite ?
Non. Les clauses du bail s’appliquent d’abord, la loi ensuite. Le loyer est révisé selon les modalités prévues au contrat, tandis que la résiliation n’est permise que dans les cas prévus par la loi ou le contrat — typiquement en cas de défaillance du locataire.
En tout état de cause, la restitution des locaux exige une procédure judiciaire. Le propriétaire ne peut expulser le locataire de sa propre initiative.
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DOMAINE 02
Mesures provisoires
- Protection judiciaire provisoire et procédures d’urgence.
DOMAINE 03
Droit maritime
- Sociétés maritimes, navires de plaisance et transferts de navires.
DOMAINE 04
Droit du cadastre
- Rectification d’inscriptions, vérification des feuillets, oppositions.