DOMAINE 02LE PIRÉEKÉRATÉA
Mesures provisoires
Protection judiciaire provisoire et procédures d’urgence, lorsque l’affaire ne peut attendre la voie ordinaire.
Ce que nous prenons en charge
Les mesures provisoires ne tranchent pas définitivement le droit ; elles garantissent ou règlent provisoirement une situation jusqu’à ce que l’affaire au fond soit jugée. Certaines procédures gracieuses que nous prenons en charge relèvent de la même procédure.
- Ordonnance de mesures provisoires et ordonnance temporaire — Rédaction et dépôt de la requête tendant au règlement provisoire d’une situation ou à une mesure conservatoire, assortie d’une demande d’ordonnance temporaire, examinée immédiatement et valable jusqu’à l’audience.
- Déclaration d’authenticité d’un testament — Après la publication d’un testament olographe, il est demandé au tribunal de le déclarer authentique. C’est l’étape qu’exigent habituellement les notaires, les banques et les administrations avant que l’acceptation de la succession puisse se poursuivre.
- Inscription, mainlevée et radiation d’une prénotation d’hypothèque — La prénotation est inscrite par décision de justice et garantit une créance sur un bien immobilier. Nous prenons également en charge la démarche inverse, à savoir sa mainlevée et sa radiation du feuillet cadastral ou des livres hypothécaires une fois la créance satisfaite.
- Délivrance du certificat d’hérédité — Requête auprès du tribunal compétent en vue du certificat attestant qui sont les héritiers et dans quelles proportions, accompagnée des pièces établissant le lien de parenté et le droit successoral.
Questions fréquentes
Des réponses générales à ce que l’on nous demande le plus souvent. Votre propre affaire suppose l’examen des pièces.
01Qu’est-ce qu’une ordonnance temporaire et en quoi diffère-t-elle de la décision de mesures provisoires ?
L’ordonnance temporaire est délivrée très rapidement, afin que la situation ne soit pas modifiée avant l’examen de la requête en mesures provisoires.
La décision de mesures provisoires est rendue après une audience à laquelle les deux parties sont convoquées et vaut jusqu’à ce que l’affaire au fond soit jugée. Toutes deux sont des mesures provisoires : elles ne statuent pas définitivement sur le droit.
02Que faut-il prouver pour qu’une requête en mesures provisoires soit accueillie ?
Un commencement de preuve du droit suffit — une preuve complète, comme dans la procédure ordinaire, n’est pas exigée — assorti de l’urgence ou d’un risque imminent.
Ces deux éléments sont appréciés conjointement et sont établis principalement par des pièces et des attestations sous serment. C’est pourquoi la préparation du dossier avant le dépôt est déterminante.
03Que garantit exactement une prénotation d’hypothèque ?
Il s’agit d’une sûreté grevant un bien immobilier au titre d’une créance déterminée, généralement un prêt bancaire. Elle ne prive pas de la propriété et n’empêche pas l’usage du bien, mais confère au créancier un rang privilégié en cas d’exécution forcée.
Une fois la créance réglée, la prénotation ne disparaît pas automatiquement : une mainlevée et une radiation sont nécessaires pour que le bien apparaisse libre de toute charge.
04Quand ai-je besoin d’un certificat d’hérédité ?
Lorsque vous devez justifier de votre qualité d’héritier auprès de tiers : auprès des banques pour la libération de dépôts, auprès des administrations ou pour des actes portant sur des biens successoraux.
Il est délivré par le tribunal compétent sur requête et indique les héritiers et leurs parts. Il peut, par une décision ultérieure, être rapporté ou rectifié s’il s’avère inexact.
05Dois-je être présent à l’audience ?
La procédure de mesures provisoires est en règle générale orale et votre présence, ou l’audition d’un témoin connaissant les faits, est souvent utile.
Nous vous indiquerons à l’avance si votre présence est requise dans votre affaire et sur quoi précisément vous devrez témoigner, afin que vous puissiez vous préparer.
Parlez-nous
Si votre affaire est urgente, dites-nous ce qui s’est passé et de quelles pièces vous disposez. Nous apprécierons si une protection provisoire est envisageable.
Horaires : du lundi au vendredi 09:00–19:00 · sur rendez-vous et également via Google Meet · info@aklawoffice.gr
Le texte de cette page constitue une information générale et ne vaut pas conseil juridique pour une affaire déterminée. Voir également notre Politique de confidentialité.
Autres domaines
Les affaires relèvent rarement d’un seul domaine. Découvrez ce que le cabinet prend également en charge.
DOMAINE 01
Droit civil
- Contrats, immobilier, droit de la famille et des successions.
DOMAINE 03
Droit maritime
- Sociétés maritimes, navires de plaisance et transferts de navires.
DOMAINE 04
Droit du cadastre
- Rectification d’inscriptions, vérification des feuillets, oppositions.