{"id":1147,"date":"2024-03-09T19:33:56","date_gmt":"2024-03-09T17:33:56","guid":{"rendered":"https:\/\/aklawoffice.gr\/?p=1147"},"modified":"2024-03-09T19:33:56","modified_gmt":"2024-03-09T17:33:56","slug":"asfalisiix","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aklawoffice.gr\/fr\/asfalisiix\/","title":{"rendered":"Qu’ est-ce qui a chang\u00e9 dans l’ assurance automobile apr\u00e8s la d\u00e9cision du \u03a4ribunal Sup\u00e9rieur?"},"content":{"rendered":"

1.Qu’ est-ce que cette d\u00e9cision du T<\/strong>ribunal Sup\u00e9rieur?<\/span><\/h2>\n

Cette d\u00e9cision particuli\u00e8re (TS 210\/2023) pr\u00e9voyait l’ exon\u00e9ration de la compagnie d’ assurance de verser une indemnisation \u00e0 l’ assur\u00e9 pour le vol de sa voiture en raison des circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles le vol s’ est produit<\/strong> : en particulier, l’ assur\u00e9 avait l’ habitude de garer sa voiture sur une route isol\u00e9e sans \u00e9clairage la nuit, dans une zone o\u00f9 il y avait une forte probabilit\u00e9 de vol. Pour cette raison, lorsque la voiture a finalement \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e et que l’ assur\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 la compagnie d’ assurance de lui verser l’ indemnisation due, celle-ci a refus\u00e9 au motif que le stationnement de la voiture sur une route non \u00e9clair\u00e9e la nuit constituait la notion de \u00ab\u00a0n\u00e9gligence grave\u00a0\u00bb, ce qui, en vertu du droit des assurances, entra\u00eene l’ exon\u00e9ration de l’ assureur de verser une indemnisation.<\/strong> Tous les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par la d\u00e9cision correspondante de l’ Ar\u00e9opage, qui a ratifi\u00e9 les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes en cons\u00e9quence \u00e0 la fois en premi\u00e8re et en deuxi\u00e8me instance, qui avaient \u00e9t\u00e9 rendues pour ce cas particulier.<\/p>\n

2.Qu’ est-ce que la n\u00e9gligence grave dans le droit des assurances?<\/strong><\/h2>\n

Il s’ agit d’ un terme souvent mentionn\u00e9 dans le document du contrat d’ assurance,<\/strong> qui stipule que, dans certains cas, l’ assureur n’ est pas tenu de verser une indemnisation pour les dommages subis par l’ assur\u00e9, car celui-ci n’ a pas fait preuve de la diligence requise d’ une personne moyenne dans la vie quotidienne<\/strong>. En d’ autres termes, s’ il avait agi avec plus de prudence, il aurait pu \u00e9viter le danger ou du moins limiter les dommages.<\/p>\n

Les tribunaux grecs ont jug\u00e9 que la n\u00e9gligence grave inclut le fait d’ oublier les cl\u00e9s sur le contact de la voiture et de s’ en \u00e9loigner,<\/strong> de laisser la voiture d\u00e9verrouill\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, de stationner la voiture dans un endroit ill\u00e9gal ou dans un angle mort o\u00f9 elle pourrait facilement \u00eatre heurt\u00e9e par un autre v\u00e9hicule,<\/strong> etc.<\/p>\n

3.Quand dois-je informer l’ assureur?<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e8gle en mati\u00e8re d’ assurance automobile est que l’ assur\u00e9 est tenu de d\u00e9clarer imm\u00e9diatement et sans retard injustifi\u00e9 tout accident survenu \u00e0 son v\u00e9hicule \u00e0 l’ assureur. Il doit \u00e9galement l’ informer dans les 8 jours suivant sa propre prise de connaissance de l’ accident.<\/strong> En m\u00eame temps, il doit fournir \u00e0 l’ assureur tous les documents n\u00e9cessaires pour prouver l’ accident et les dommages (par exemple, le rapport de police r\u00e9dig\u00e9).<\/p>\n

Si l’ assur\u00e9 ne respecte pas cette obligation susmentionn\u00e9e, il sera condamn\u00e9 par le tribunal \u00e0 indemniser l’ assureur jusqu’\u00e0 2 000 euros.<\/strong> De plus, l’ assureur peut \u00e9galement r\u00e9silier le contrat avec l’ assur\u00e9, en particulier s’ il a r\u00e9serv\u00e9 dans le contrat son droit correspondant (en pratique, cela se produit toujours).<\/p>\n

4.Quand le montant de la prime d’ assurance est-il ajust\u00e9?<\/strong><\/h2>\n

Il est possible que dans plusieurs cas, le montant de la prime d’ assurance pay\u00e9e par l’ assur\u00e9 ne soit pas avantageux pour lui en fonction des circonstances pertinentes.<\/strong> En effet, le montant de la prime d’ assurance est d\u00e9termin\u00e9 par des questions pertinentes pos\u00e9es par l’ assureur \u00e0 l’ assur\u00e9 avant la conclusion du contrat, ainsi que par l’ historique de l’ assur\u00e9. Par exemple, un conducteur qui n’ a jamais caus\u00e9 d’ accident automobile aura une prime diff\u00e9rente de celui qui a caus\u00e9 5 accidents au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

En cas de changement de circonstances, l’ assur\u00e9 peut demander \u00e0 son assureur de r\u00e9ajuster la prime d’ assurance (g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la baisse).<\/strong> Pour cette raison, la p\u00e9riode pendant laquelle l’ assur\u00e9 continue de payer les primes ainsi que si elles sont justifi\u00e9es ou non par la situation qui s’ est d\u00e9velopp\u00e9e sera prise en compte. Compte tenu du fait que l’ assurance automobile est obligatoire par la loi avec une couverture minimale, une prime d’ assurance \u00e9lev\u00e9e serait disproportionn\u00e9e pour l’ assur\u00e9 qui est \u00e0 la retraite et n’ utilise plus sa voiture, qui reste inutilis\u00e9e pendant des ann\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

\"\"5.Quand l’ assureur est-il exempt\u00e9 de verser une indemnisation?<\/strong><\/h2>\n

La loi pr\u00e9voit certains motifs qui, s’ ils sont r\u00e9unis, permettent \u00e0 l’ assureur de ne pas verser d’ indemnisation \u00e0 l’ assur\u00e9 pour les dommages subis dans l’ accident.<\/strong> En particulier, l’ assureur est exempt\u00e9 lorsque :<\/p>\n

    \n
  • Le conducteur du v\u00e9hicule n’ avait pas de permis de conduire<\/strong> ou du moins celui requis pour la cat\u00e9gorie de son v\u00e9hicule.<\/li>\n
  • Le conducteur avait consomm\u00e9 une grande quantit\u00e9 d’ alcool ou de substances toxiques<\/strong> qui ont eu un impact d\u00e9cisif sur la survenue de l’ accident.<\/li>\n
  • Le v\u00e9hicule impliqu\u00e9 dans l’ accident \u00e9tait utilis\u00e9 \u00e0 des fins diff\u00e9rentes de celles indiqu\u00e9es sur le certificat d’ immatriculation<\/strong> (par exemple, une voiture de tourisme utilis\u00e9e comme v\u00e9hicule professionnel pour le transport de meubles).<\/li>\n<\/ul>\n

    Il est possible que d’ autres exceptions soient pr\u00e9vues dans le contrat d’ assurance, mais celles-ci ne doivent pas rendre particuli\u00e8rement difficile ou impossible pour l’ assur\u00e9 de faire valoir ses droits.<\/strong> Dans tous les cas, il est important de savoir que l’ assureur est toujours responsable d’ indemniser les tiers et que le tiers peut se tourner contre l’ assureur pour r\u00e9clamer l’ indemnisation due, ind\u00e9pendamment de la survenance des exceptions mentionn\u00e9es ci-dessus. Ainsi, ce qui se passe dans la relation interne assureur-assur\u00e9 est indiff\u00e9rent pour le tiers l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n

    6.Qu’ est-ce que l’ assurance automobile obligatoire inclut?<\/strong><\/h2>\n

    Bien que beaucoup de gens ne le sachent pas ou du moins n’ aient pas des concepts clairs \u00e0 ce sujet, si nous devions le dire simplement, nous dirions ce qui suit : Avec le contrat d’ assurance, le minimum l\u00e9gal que l’ assureur couvre est le dommage caus\u00e9 \u00e0 un tiers par notre v\u00e9hicule<\/strong> (que le propri\u00e9taire ou tout autre d\u00e9sign\u00e9 comme conducteur puisse conduire le v\u00e9hicule en question).<\/p>\n

    La couverture d’ assurance comprend les accidents entra\u00eenant la mort\/les blessures corporelles de l’ assur\u00e9 ainsi que les dommages subis par celui-ci.<\/strong> Cependant, les biens que nous transportons nous-m\u00eames dans notre voiture ne sont pas couverts par l’ assurance, par exemple un ordinateur portable qui serait d\u00e9truit lors de la collision.<\/p>\n

    Dans le cas o\u00f9 l’ assur\u00e9 souhaite \u00e9galement \u00eatre couvert pour les dommages mat\u00e9riels qu’ il subit dans l’ accident, il doit choisir un forfait d’ assurance sup\u00e9rieur au minimum l\u00e9gal pr\u00e9vu par la loi, g\u00e9n\u00e9ralement appel\u00e9 \u00ab assurance tous risques \u00bb.<\/strong> Une caract\u00e9ristique de celle-ci est que, en cas d’ accident, l’ assur\u00e9 est indemnis\u00e9 par l’ assureur (\u00e0 moins qu’ il n’ y ait des exceptions de couverture) pour les dommages mat\u00e9riels subis lors de l’ accident.<\/p>\n

    7.Qu’ est-ce que la sur-assurance?<\/strong><\/h2>\n

    Supposons que l’ assur\u00e9 poss\u00e8de une voiture d’ une valeur de 15 000 euros. La r\u00e8gle en droit des assurances (en particulier en mati\u00e8re d’ assurance automobile) est que la valeur d’ assurance (r\u00e9elle et d\u00e9clar\u00e9e) est la m\u00eame, c’ est-\u00e0-dire qu’ elles co\u00efncident. Ainsi, dans ce cas, le contrat d’ assurance doit avoir une valeur d’ assurance de 15 000 euros, qui est \u00e9galement la valeur (actuelle) de la voiture. Cependant, si l’ assur\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 une valeur d’ assurance sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur r\u00e9elle (il a d\u00e9clar\u00e9 que la voiture vaut 25 000 euros alors qu’ elle en vaut 15 000), on parle de sur-assurance<\/strong> et il existe deux possibilit\u00e9s :<\/p>\n

      \n
    • Si l’ assur\u00e9 savait que la voiture valait moins cher et a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 un montant plus \u00e9lev\u00e9,<\/strong> alors le contrat d’ assurance est nul et l’ assureur est en droit de conserver les primes qu’ il a per\u00e7ues de l’ assur\u00e9 entre-temps, sans les rembourser.<\/li>\n
    • Si l’ assur\u00e9 n’\u00e9tait pas au courant de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et a agi par n\u00e9gligence, le contrat reste valable et les deux parties (assureur et assur\u00e9) conservent le droit de demander une r\u00e9duction de la valeur d’ assurance<\/strong> (le montant que l’ assureur paierait en cas de sinistre) ainsi qu’ une r\u00e9duction de la prime d’ assurance pay\u00e9e par l’ assur\u00e9 pour correspondre d\u00e9sormais \u00e0 la situation r\u00e9elle.<\/li>\n<\/ul>\n

      8.Qu’ est-ce que la sous-assurance?<\/strong><\/h2>\n

      Comme mentionn\u00e9 un peu plus t\u00f4t, la sous-assurance est le ph\u00e9nom\u00e8ne inverse, lorsque l’ assur\u00e9 d\u00e9clare une valeur d’ assurance inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur r\u00e9elle<\/strong> (par exemple, si la voiture vaut 15 000 euros, l’ assur\u00e9 l’ assure pour 8 000 euros). Habituellement, cela se produit pour que l’ assur\u00e9 paie finalement des primes plus basses, en tenant compte du fait qu’ il est moins probable que le risque assur\u00e9 se produise (par exemple, provoquer un accident avec sa voiture).<\/p>\n

      Contrairement \u00e0 la sur-assurance, le contrat d’ assurance reste valide dans ce cas.<\/strong> Les parties conservent simplement le droit d’ ajuster la prime d’ assurance et la valeur d’ assurance \u00e0 la valeur r\u00e9elle<\/strong> (elles peuvent \u00e9galement avoir d’ autres r\u00e9serves de droits via le contrat, telles que la r\u00e9siliation future, etc.).<\/p>\n

      9.Connaissez-vous le Fonds de Garantie Automobile?<\/strong><\/h2>\n

      Vous est-il d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que le conducteur de la voiture qui a provoqu\u00e9 un accident n’ ait pas de permis de conduire ? Voyant ces d\u00e9veloppements, le l\u00e9gislateur grec a institu\u00e9 le Fonds de Garantie Automobile. Il s’ agit d’ une personne morale \u00e0 laquelle participent tous les assureurs \u00e9tablis en Gr\u00e8ce, en versant des cotisations, ils cr\u00e9ent un \u00ab\u00a0fonds \u00e9conomique\u00a0\u00bb<\/strong> qui est utilis\u00e9 comme indemnisation dans les cas suivants :<\/p>\n

        \n
      • Lorsque le responsable de l’ accident est inconnu.<\/strong><\/li>\n
      • Lorsque le v\u00e9hicule impliqu\u00e9 dans la collision n’\u00e9tait pas assur\u00e9.<\/strong><\/li>\n
      • Lorsque la compagnie d’ assurance de l’ autre partie a fait faillite<\/strong> ou s’ est vu retirer sa licence et donc ne peut pas demander une indemnisation.<\/li>\n
      • Lorsque la collision implique un v\u00e9hicule qui est exclu de l’ assurance obligatoire<\/strong> (les v\u00e9hicules du service public, tels que les bus, ne sont pas obligatoirement assur\u00e9s).<\/li>\n
      • Il convient de noter que pour que les dommages mat\u00e9riels subis par mon v\u00e9hicule dans la collision soient r\u00e9tablis, il devrait \u00e9galement y avoir des dommages corporels notables subis par l’ assur\u00e9, certifi\u00e9s par la police,<\/strong> et que l’ assur\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 dans un h\u00f4pital public\/priv\u00e9 pendant au moins 5 jours.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

        Enfin, en cas de d\u00e9c\u00e8s d’ une personne dans l’ accident, le montant de la douleur morale auquel les proches ont droit en tant qu’ indemnisation en vertu de la loi, et qui sera finalement vers\u00e9 par le Fonds de Garantie, ne peut pas d\u00e9passer 6 000 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

        10.Que devrais-je retenir de tout cela?<\/strong><\/h2>\n

        Sur la base de tout ce qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, le plus important est le suivant :<\/p>\n

          \n
        • le droit des assurances et en particulier l’ assurance automobile \u00e9volue avec le temps. La r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame qui a consid\u00e9r\u00e9 comme une grave n\u00e9gligence le fait de garer sa voiture dans une rue mal \u00e9clair\u00e9e (alors que de nombreuses r\u00e9gions en Gr\u00e8ce sont dans cette situation) montre certainement une tendance des tribunaux \u00e0 appliquer plus strictement les dispositions de la loi, parfois m\u00eame au d\u00e9triment de l’ assur\u00e9.<\/strong><\/li>\n
        • Cette d\u00e9cision pourrait \u00e9galement servir de point de d\u00e9part pour de futures d\u00e9cisions qui formuleront des jugements similaires sur des questions d’ assurance,<\/strong> en particulier en ce qui concerne le paiement d’ indemnit\u00e9s \u00e0 l’ assur\u00e9 lorsque le risque survient, une question qui suscite le plus grand int\u00e9r\u00eat pratique.<\/li>\n
        • Pour cette raison principalement, il est important de faire attention aux termes de la police d’ assurance lorsque vous la signez, afin qu’ il n’ y ait pas d’ exclusions \u00ab\u00a0cach\u00e9es\u00a0\u00bb que l’ assureur aurait mises en place.<\/strong> Il n’ est pas mauvais parfois de demander l’ avis d’ un avocat sur la question pour \u00e9viter les doutes. Apr\u00e8s tout, il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de pr\u00e9venir une situation plut\u00f4t que d’ essayer de la corriger par la suite.<\/li>\n<\/ul>\n

          \u00c0 c\u00f4t\u00e9 du client et de ses besoins.<\/strong><\/p>\n

          Athina Kontogianni-Avocate<\/strong><\/p>\n

           <\/p>\n

          Les \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s ne constituent pas des conseils juridiques et nous n’ assumons aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Pour plus d’ informations, veuillez nous contacter.<\/p>\n

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