DOMAINE 05LE PIRÉEKÉRATÉA
Droit commercial
Baux commerciaux, constitution de sociétés de personnes et recouvrement de créances par injonction de payer.
Ce que nous prenons en charge
La plupart des litiges commerciaux se tranchent au regard de ce qui a été écrit — ou de ce qui ne l’a pas été — au début de la relation. Nous assurons aussi bien la rédaction des textes que leur défense en justice.
- Rédaction d’un bail commercial sous seing privé — Élaboration des clauses qui détermineront le déroulement du bail : durée, révision du loyer, garantie, usage autorisé des locaux, répartition des charges et conditions de résiliation anticipée.
- Injonction de payer et de restitution des locaux loués — Procédure rapide permettant le recouvrement des loyers impayés et la restitution du bien, lorsque la dette est établie par écrit. Nous assurons également la défense du débiteur, par la voie de l’opposition.
- Constitution d’une société en nom collectif ou en commandite — Rédaction des statuts, immatriculation au registre G.E.MI. et organisation des rapports entre associés : apports, gérance, quotes-parts, entrée et sortie d’un associé.
- Vérification des statuts et accompagnement juridique des associés — Examen des statuts existants, modifications et assistance en cas de désaccord entre associés ou lors de la dissolution et de la liquidation de la société.
Questions fréquentes
Des réponses générales à ce que l’on nous demande le plus souvent. Votre propre affaire suppose l’examen des pièces.
01Qu’est-ce qu’une injonction de payer et quand peut-elle être délivrée ?
C’est un titre exécutoire délivré par un juge sans audition préalable du débiteur, lorsque la créance est pécuniaire, certaine et liquide et qu’elle est établie par des pièces telles que factures, baux ou effets de commerce.
Après signification, le débiteur peut former opposition. C’est une voie nettement plus rapide que l’action au fond, dès lors que la preuve écrite requise existe.
02Quelle différence entre la société en nom collectif et la société en commandite ?
Dans la société en nom collectif, tous les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, sur l’ensemble de leur patrimoine.
Dans la société en commandite, il existe au moins un associé commandité soumis à la même responsabilité et au moins un commanditaire, dont la responsabilité est limitée au montant de son apport et qui, en règle générale, n’exerce pas la gérance. Le choix dépend du rôle que chacun aura dans l’entreprise.
03À quoi faut-il être attentif dans un bail commercial ?
À la durée et à l’engagement des parties, aux modalités de révision du loyer, à la description de l’usage autorisé, ainsi qu’au montant et aux conditions de restitution de la garantie.
Également à la répartition des charges, taxes et frais communs, à la responsabilité des réparations et aux clauses de sous-location ou de cession de jouissance à un tiers. Des clauses claires dès le départ évitent la plupart des litiges.
04Un associé peut-il se retirer d’une SNC ou d’une société en commandite quand il le souhaite ?
Le retrait est régi d’abord par les statuts, qui en fixent habituellement les modalités et les conditions. À défaut de stipulation statutaire, les dispositions légales relatives aux sociétés de personnes s’appliquent.
Dans tous les cas, une modification des statuts et l’inscription du changement au G.E.MI. sont nécessaires pour que la responsabilité de l’associé sortant cesse à l’égard des tiers pour les obligations postérieures.
05Le bail commercial doit-il être écrit ?
L’écrit n’est pas une condition de forme de la conclusion du bail, mais il est indispensable en pratique : sans lui, la preuve des clauses est difficile et l’obtention d’une injonction de payer pour les loyers impayés est impossible.
Le bail est également déclaré par voie électronique à l’administration fiscale compétente, ce qui importe aussi pour le recouvrement judiciaire de la dette.
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Envoyez-nous le contrat, les statuts ou les justificatifs de la créance et nous vous indiquerons la procédure adaptée à votre situation.
Horaires : du lundi au vendredi 09:00–19:00 · sur rendez-vous et également via Google Meet · info@aklawoffice.gr
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Les affaires relèvent rarement d’un seul domaine. Découvrez ce que le cabinet prend également en charge.
DOMAINE 01
Droit civil
- Contrats, immobilier, droit de la famille et des successions.
DOMAINE 02
Mesures provisoires
- Protection judiciaire provisoire et procédures d’urgence.
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Droit maritime
- Sociétés maritimes, navires de plaisance et transferts de navires.
DOMAINE 04
Droit du cadastre
- Rectification d’inscriptions, vérification des feuillets, oppositions.