L’État est-il généralement responsable de l’ indemnisation?Sous quelles conditions?

Il est vrai que les différends et les litiges judiciaires ne surgissent pas (uniquement) entre des particuliers : au contraire, il est très probable qu’ un différend juridique surgisse également entre un particulier et l’État. Les choses deviennent plus compliquées dans ce cas, car les conditions de responsabilité de l’État sont différentes et les moyens (juridiques) par lesquels tout cela peut être réalisé sont différents.

1.Que signifie la responsabilité de l’État?

Lorsque nous disons que « l’État est responsable de l’ indemnisation », nous entendons simplement qu’ un organe/un employé lié par un contrat de travail avec l’État a causé un préjudice à un particulier par un acte/une omission/une action matérielle. Et c’ est précisément ici que se situe le point critique : la responsabilité que nous décrivons ne concerne pas le cas où un particulier a conclu un contrat avec l’État et que l’État ne respecte pas ses obligations = ne remplit pas le contrat, car là, nous parlons d’ un régime juridique complètement différent, que nous verrons dans un prochain texte.

Il est important de savoir qu’ avec l’ augmentation des privatisations, l’État confie souvent à des particuliers l’ exécution de travaux publics (par exemple, la délivrance de pensions à des avocats). Dans ce cas, parce que l’État ne perd pas sa compétence en ce qui concerne le travail mais transfère simplement son exercice à un autre organisme, il est également responsable de la supervision correcte de l’ exécution du travail. Cela signifie que dans le cas où l’ intermédiaire privé choisi pour exécuter le travail cause un préjudice à un autre lors de son exécution, l’État peut également être tenu responsable de l’ indemnisation de la victime si celle-ci subit un préjudice en raison de l’ exécution du travail.

2.Quels organes/employés de l’État sont couverts par la responsabilité?

Une question qui préoccupe souvent est de savoir si l’ organe qui a causé un dommage au particulier est considéré comme « public » ou non. Pour que le paysage soit aussi clair que possible, il faut préciser que lorsque la loi stipule que le dommage doit provenir d’ un organe de l’État, le type de contrat en vertu duquel l’ organe travaille pour l’État est indifférent = s’ il a été régularisé par un contrat de droit public ou s’ il travaille sous contrat de droit privé.

Ainsi, la portée de la disposition comprend les membres du gouvernement/les ministres/le Président de la République, etc. De plus, la disposition parle également de la responsabilité des entreprises publicques, telles que les communes de premier et deuxième degré = les municipalités et les régions de Grèce pour les actes des organes et des employés.

Étant donné que le législateur a également confié à certaines entreprises de droit privé le pouvoir d’ agir avec une autorité publique (par exemple, la société anonyme « Hellenic Exchanges SA » peut imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas les termes de la Commission des marchés de capitaux pour leur participation à la Bourse). Par conséquent, lorsque ces entreprises opèrent en tant qu’ organes de l’État, elles sont responsables de leurs actes et omissions envers les particuliers.

3.Quelles sont les conditions générales de responsabilité?

Afin de rendre plus compréhensible ce qui est requis pour que l’État soit tenu responsable envers une indemnisation, nous énumérerons simplement les conditions, avec quelques remarques là où cela est nécessaire. Ainsi, pour que l’État soit tenu responsable, il doit :

• Être un organe/un employé de l’État ou une entreprise de droit public (comme nous l’ avons vu précédemment).
• Avoir commis un acte/un manquement/une action matérielle (juridiquement).
• Cet acte et ses variantes doivent être illégaux = être en contradiction avec le contenu de toute règle de droit.
• L’État, par cette action, doit avoir exercé une autorité publique = ne pas agir en tant que particulier exerçant une activité commerciale.
• Un préjudice a été causé au particulier (qu’ il s’ agisse de dommages matériels/moraux ou même de détresse psychologique en cas de décès d’ une personne).
• Il doit exister un lien de causalité entre l’ acte illégal et le préjudice causé au particulier = un événement doit être logiquement lié à l’ autre.

Bien qu’évidentes en apparence, les conditions susmentionnées doivent être remplies cumulativement/toutes ensemble pour établir une obligation pour l’État de compenser le particulier. Une objection fréquemment soulevée par les organes de l’État est que la victime n’ a pas pris les mesures appropriées pour éviter/limiter le dommage = elle a contribué à sa création/aggravation. Sur cette base, nous pouvons dire qu’ il s’ agit d’ une autre condition « non écrite » qui doit toujours être vérifiée lorsqu’ une action en réparation est intentée contre l’État.

4.Et quand l’État n’ exerce-t-il pas de pouvoir public?

Avec l’évolution constante de la vie économique, l’État n’ assume plus (seulement) le rôle de l’ autorité qui exerce un pouvoir souverain sur ses citoyens en leur imposant toutes sortes d’ obligations, par exemple des amendes, des impôts, etc. Au contraire, il participe activement à la vie économique sous différentes formes. Ainsi, l’État n’ est pas responsable envers un particulier pour une indemnisation lorsque :

• Il agit en tant qu’ entrepreneur = en tant qu’ actionnaire de sociétés privées dont l’ action sert un intérêt public.
•  Pour que l’ action de l’État soit considérée comme privée, il doit détenir plus de 50 % des actions de la société dans laquelle il opère.
• La nature de l’ action de l’État en tant qu’ entrepreneur est également évaluée en fonction du but poursuivi par l’ action de la société dont il est actionnaire.
•  Par exemple, EYDAP a un but public évident (fournir de l’ eau aux citoyens en tant que bien vital qui ne peut être commercialisé).
• En revanche, le TAIPED s’ occupe exclusivement de l’ exploitation = vente/location des biens privés de l’État à des investisseurs potentiels.
• Il n’ est pas exclu que l’État exerce occasionnellement un pouvoir public = ce n’ est pas le but principal dans ce cas spécifique.
•  Dans ce cas, il est toujours considéré comme fonctionnant selon des critères privés et donc une action en indemnisation pour une action illégale ne peut pas être intentée contre lui.

Comme chaque cas est complexe, car les situations réelles diffèrent, il est toujours nécessaire de prendre en compte la manière dont l’État a agi (s’ il a respecté les règles nécessaires ou s’ il a veillé à ne rien négliger d’ essentiel pour son action) et selon quels critères son action a été menée (si elle a fonctionné selon des termes privés pour ses biens ou si son action concernait l’ ensemble des citoyens et de la société). Seule dans ce dernier cas, il est considéré que l’État exerce un pouvoir public et donc une action en réparation peut être intentée contre lui.

5.Puis-je demander une indemnisation en raison de l’ adoption d’ une loi au Parlement?

Comme mentionné précédemment, l’ autorité législative est également considérée comme un organe de l’État, de même que tous les organes qui en découlent. Par conséquent, selon les conditions, logiquement, ils devraient également être responsables envers une indemnisation s’ ils causent un préjudice à un particulier par leur action. Par conséquent, comme les tribunaux acceptent assez souvent, une action en indemnisation peut être intentée contre l’État si l’ adoption d’ une loi au Parlement a causé un préjudice.

Cependant, la conclusion ci-dessus rencontre dans la pratique plusieurs limitations. Cela est dû au fait que, dans ce contexte, par « lois », seules sont entendues les lois qui concernent spécifiquement certaines personnes/régulent des cas individuels = pas toutes sortes de lois qui concernent de manière générale et indéterminée un grand nombre de personnes. Il en va de même pour certains actes réglementaires de l’ administration qui seront émis avec l’ autorisation de la loi et réglementeront un sujet plus spécifique = un arrêté ministériel régulant la manière dont une loi doit être appliquée dans des cas spécifiques intéressant davantage de personnes.

En tenant compte de ce qui précède, nous devons mentionner que seuls les types de lois susmentionnés fondent une obligation de l’État à verser une indemnisation si leur adoption cause un préjudice au particulier. De plus, il est possible qu’ un préjudice soit également causé par la non-adoption d’ une loi = si le législateur ou l’ administration omet de voter une loi qui réglementerait un sujet plus spécifique / s’ adressant à un groupe de personnes spécifique. Cependant, pour qu’ il y ait une responsabilité pour omission de voter une loi, il doit y avoir une disposition légale obligeant le législateur / l’ administration à voter la loi (par exemple, de nombreux lois mentionnent à la fin que les autres questions seront régies par des décrets ministériels et des décrets présidentiels qui doivent être émis dans un délai raisonnable).

6.Quelles sont les exceptions pour lesquelles l’État ne verse pas d’ indemnisation?

En plus de l’ exception de base mentionnée ci-dessus, à savoir lorsque le particulier a contribué à la cause du dommage par ses actions ou omissions, ou ne l’ a pas limité pour l’ empêcher de se propager, la loi établit une autre exception fondamentale selon laquelle l’État n’ est pas du tout tenu de verser une indemnisation (même si son action était illégale). Cette exception concerne le cas où l’État agit en vertu d’ une disposition légale qui a été établie pour protéger l’ intérêt général.

Mais qu’ est-ce que l’ intérêt général ? Il s’ agit d’ un concept juridique indéfini selon lequel lorsque l’ action de l’État vise à protéger des biens légaux d’ une importance supérieure, la violation d’ un bien légal d’ un particulier peut être pardonnée. Par exemple, les tribunaux ont accepté précédemment lorsqu’ il y avait des expropriations de terrains pour construire des installations d’ entreprises d’ utilité publique (DEKO) ou pour construire des logements sociaux.

Cependant, comme le concept d’ intérêt général pourrait également conduire à l’ exclusion de la responsabilité de l’État par les tribunaux, ces derniers l’ interprètent d’ une manière particulière. Ils reconnaissent que la responsabilité de l’État existe toujours et n’ est pas exclue lorsque, bien qu’ il cherche à protéger un bien social d’ une grande importance, il porte atteinte simultanément à un autre bien d’ une valeur égale ou supérieure. Par exemple, une action illégale de l’État existerait si une loi prévoyait des réductions de postes dans le système de santé pour trouver des ressources financières afin que la Grèce puisse participer aux Jeux Olympiques d’été de cette année = aucun intérêt général ne justifierait la restriction du premier au profit du second.

7.Que couvre l’ indemnisation versée?

Suivant principalement ce qui se passe dans les litiges privés, dont je t’ avais parlé dans un autre texte, le législateur, en ce qui concerne l’ indemnisation due, mentionne ce qui suit :

• L’ indemnisation du particulier est généralement complète (si les conditions que nous avons mentionnées ci-dessus sont remplies).
• Ainsi, elle couvre les dommages subis ainsi que les profits perdus = ce que le particulier aurait gagné si l’ acte/l’ omission illégal(e) n’ avait pas eu lieu.
• Pour que l’ indemnisation des profits perdus soit accordée, il faudrait que ceux-ci soient certains/très probables s’ ils n’ avaient pas eu lieu.
• De plus, la victime peut également réclamer une indemnisation pour le préjudice moral subi = l’ atteinte à sa personnalité/nom/réputation, etc.
• Il en va de même pour les proches de la victime, qui peuvent réclamer une indemnisation pour la souffrance morale en cas de décès de la victime en raison de l’ acte illégal de l’État.
• En cas de préjudice corporel/incapacité physique, l’ indemnisation comprend à nouveau les profits perdus de la victime en raison de ses blessures.