DOMAINE 03LE PIRÉEKÉRATÉA
Droit maritime
Sociétés maritimes de navires de plaisance, transferts de bateaux et actes de société, par un cabinet établi au Pirée.
Ce que nous prenons en charge
Le cabinet est établi au Pirée, là où se trouvent les autorités et les juridictions auxquelles se rattachent les affaires maritimes. Vasilis Klokouzas, avocat stagiaire du cabinet, est titulaire d’un master en droit maritime de l’Université d’Athènes.
- Constitution d’une société maritime de navires de plaisance (NEPA) — Création de la forme sociale spécialement prévue pour la propriété et l’exploitation de navires de plaisance, avec rédaction des statuts et accomplissement des inscriptions requises aux registres compétents.
- Accompagnement continu pendant toute la vie sociale — Suivi des obligations sociales après la constitution : décisions des organes, modifications statutaires, tenue du registre des actionnaires et inscriptions correspondantes.
- Transfert d’un bateau ou d’un navire — Vérification du titre de propriété et des charges, rédaction de l’acte de transfert et accomplissement des inscriptions au registre des navires ou au registre des petites embarcations, selon la catégorie du bateau.
- Rédaction des statuts et cession d’actions — Rédaction ou modification des statuts et assistance juridique lors de la cession d’actions, afin que le changement de la personne contrôlant la société soit constaté dans les formes prescrites.
SIÈGE
Le Pirée
- 105B rue Ioannidon, Agios Vasileios
- Le cabinet exerce dans la ville depuis 1972
- Second bureau à Kératéa (Attique)
SPÉCIALISATION
Vasilis Klokouzas
- Avocat stagiaire
- Master en droit maritime, Université d’Athènes
- Faculté de droit, Université Aristote de Thessalonique
Questions fréquentes
Des réponses générales à ce que l’on nous demande le plus souvent. Votre propre affaire suppose l’examen des pièces.
01Qu’est-ce qu’une NEPA et à qui s’adresse-t-elle ?
La société maritime de navires de plaisance est une forme sociale spécifique du droit grec, ayant pour objet la propriété et l’exploitation de navires de plaisance.
Elle est utilisée principalement par les propriétaires qui donnent leur bateau en affrètement, car elle sépare le patrimoine et la responsabilité liés au bateau du patrimoine personnel du propriétaire. Sa constitution s’opère par statuts et inscription au registre compétent.
02Que faut-il vérifier avant d’acheter un bateau ?
Sont vérifiés le titre de propriété et l’historique des transferts, ainsi que les éventuelles charges — hypothèques, saisies ou prétentions de tiers — au registre où le bateau est immatriculé.
Sont également vérifiés les documents de nationalité et d’assurance ainsi que la situation fiscale et douanière du bateau. Cette vérification précède tout versement et toute signature de compromis.
03Comment se transfère un bateau et quels documents sont nécessaires ?
Le transfert s’opère par écrit. Selon la catégorie et la taille du bateau, l’acte est établi devant notaire ou sous seing privé, et le transfert s’achève par l’inscription au registre des navires ou au registre des petites embarcations.
Sont requis les informations relatives aux parties, le titre d’acquisition du vendeur et les certificats du bateau. Avant la signature, il est vérifié que le bateau est libre de toute charge.
04Les actionnaires d’une NEPA peuvent-ils changer sans que le bateau soit transféré ?
Oui. Le bateau appartient à la société ; le changement de la personne qui la contrôle s’opère donc par cession des actions et non par transfert du navire lui-même.
L’opération doit respecter les formes sociales et être constatée au registre des actionnaires. C’est pourquoi la vérification des statuts, qui peuvent restreindre les cessions, est indispensable.
05Pourquoi le siège au Pirée est-il important ?
C’est au Pirée que se concentrent les autorités portuaires et les juridictions auxquelles se rattachent les affaires maritimes, ainsi que les registres où sont effectuées les inscriptions correspondantes.
Le cabinet exerce dans la ville depuis 1972, ce qui facilite les démarches locales et les échanges avec les services compétents.
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